🟢 À gauche : des personnes qui marchent, se reposent sur un banc, ou profitent du bord du lac — cela représente l’usage libre de l’espace public.
🔴 À droite : une terrasse de café, un serveur, un panneau publicitaire — cela montre les activités qui nécessitent une autorisation ou une concession.
La loi genevoise sur le domaine public (LDPu) précise assez clairement ce qui est permis et ce qui est interdit. Voici les principaux points à retenir 👇
🚫 Ce qui dépasse l’usage commun
- Constructions ou installations : on ne peut pas ériger de structures permanentes ou temporaires sur l’espace public sans autorisation (art. 13).
- Utilisation industrielle ou commerciale : toute exploitation du domaine public à des fins économiques (par ex. terrasse de café, stand de vente, publicité) nécessite une permission ou une concession (art. 13–16).
- Occupation privative : occuper une partie de l’espace public au-delà de l’usage normal (par ex. bloquer une rue, privatiser un espace) est interdit sans autorisation.
⚖️ Règles d’autorisation
- Permissions : accordées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public (art. 15). Elles sont précaires et peuvent être retirées sans indemnité si l’intérêt général l’exige (art. 19).
- Concessions : octroyées par le Conseil d’État ou le Grand Conseil si elles dépassent 25 ans (art. 16). Elles peuvent être révoquées en cas de non-respect des conditions (art. 21).
❌ Autres interdictions
- Non-transmissibilité : une permission ou concession ne peut pas être transférée sans accord explicite (art. 18).
- Refus en cas de manquement : une nouvelle autorisation peut être refusée si le demandeur n’a pas respecté les règles précédentes (art. 20).
- Non-respect des droits d’autrui : l’usage commun doit se faire dans le respect des autres usagers (art. 12).
👉 En résumé : on peut utiliser l’espace public librement tant que cela reste dans l’usage commun (se promener, se reposer, circuler). Mais dès qu’il s’agit d’installer quelque chose, de vendre, de faire de la publicité ou d’occuper l’espace de manière privative, il faut une permission ou une concession.
La loi genevoise sur le domaine public (LDPu) précise assez clairement ce qui est permis et ce qui est interdit. Voici les principaux points à retenir 👇
🚫 Ce qui dépasse l’usage commun
- Constructions ou installations : on ne peut pas ériger de structures permanentes ou temporaires sur l’espace public sans autorisation (art. 13).
- Utilisation industrielle ou commerciale : toute exploitation du domaine public à des fins économiques (par ex. terrasse de café, stand de vente, publicité) nécessite une permission ou une concession (art. 13–16).
- Occupation privative : occuper une partie de l’espace public au-delà de l’usage normal (par ex. bloquer une rue, privatiser un espace) est interdit sans autorisation.
⚖️ Règles d’autorisation
- Permissions : accordées par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public (art. 15). Elles sont précaires et peuvent être retirées sans indemnité si l’intérêt général l’exige (art. 19).
- Concessions : octroyées par le Conseil d’État ou le Grand Conseil si elles dépassent 25 ans (art. 16). Elles peuvent être révoquées en cas de non-respect des conditions (art. 21).
❌ Autres interdictions
- Non-transmissibilité : une permission ou concession ne peut pas être transférée sans accord explicite (art. 18).
- Refus en cas de manquement : une nouvelle autorisation peut être refusée si le demandeur n’a pas respecté les règles précédentes (art. 20).
- Non-respect des droits d’autrui : l’usage commun doit se faire dans le respect des autres usagers (art. 12).
👉 En résumé : on peut utiliser l’espace public librement tant que cela reste dans l’usage commun (se promener, se reposer, circuler). Mais dès qu’il s’agit d’installer quelque chose, de vendre, de faire de la publicité ou d’occuper l’espace de manière privative, il faut une permission ou une concession.