Situation légale actuelle
Dans le canton de Genève, la mendicité n’est pas librement autorisée partout. Elle est encadrée par la loi cantonale genevoise (Loi pénale genevoise) qui contient encore des restrictions, notamment sur des lieux ou conditions spécifiques.
Historique
Jusqu’en 2008, Genève avait une interdiction générale de la mendicité sur tout le territoire.
Cette interdiction stricte a ensuite été contestée et critiquée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a jugé en 2021 que son application violait notamment le droit au respect de la vie privée protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8).
Règlement plus récent
En 2022, Genève a adopté une nouvelle version de la loi :
La mendicité n’est plus interdite absolument partout, mais elle reste prohibée dans certains lieux ou situations spécifiques (par exemple autour des commerces ou arrêts de bus, ou si elle est jugée insistante).
Application juridique
- Le Tribunal fédéral suisse a remis en cause l’application de certaines interdictions (peines prononcées sur la base de la loi) pour imprécision.
- Toutefois, certaines restrictions locales restent valides : la police à Genève peut interpeller et sanctionner des personnes qui enfreignent ces règles dans les zones où la mendicité est interdite.
Donc
Une interdiction totale de mendier n’est plus applicable comme avant.
La mendicité est légale en principe, mais restreinte dans certains lieux ou conditions définis par la loi genevoise.
Cette réglementation a été modifiée suite à une décision de la CEDH et est encore en évolution à travers des jugements et débats juridiques.